URBANISME

A compter du 1^er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme..)

• En ligne, en version dématérialisée, via GéoPermis

Comment procéder ?

• Accéder à GéoPermis
• Créer un compte
• Déposer l’ensemble des pièces (après les avoir préalablement remplis et signées)

CE QUI PERDURE

• L’instruction de votre dossier incombe toujours à la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville
•  La décision reste délivrée par le Maire, en version papier

Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux sur un bâtiment existant, la question se pose de savoir si l’on peut se passer de démarches administratives , ou si, au contraire, il faut faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Voici quelques éléments permettant de faire le point.

Pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur une parcelle, vous pouvez consulter le site Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), le plan de zonage (précisant la zone UA, UB etc)  sont également visible sur ce site.

CADASTRE

Les plans de situation et de masse demandés pour toutes demandes de travaux sont disponibles au Centre des Impôts 32 avenue de Gaulle à THIONVILLE ou sur : Cadastre.gouv.fr

Aucune démarche :

Vous réalisez des travaux intérieurs, sans créer de nouvelle surface de plancher, sans modifier l’aspect extérieur de la construction et sans changer de destination (habitation en commerce par exemple) il n’y a aucune démarche à effectuer.

Une seule exception : en copropriété, même si chaque propriétaire est libre de disposer de ses parties privatives, il est parfois nécessaire d’informer le syndic, voire de demander l’autorisation de l’assemblée générale. A noter : s’il y a changement de destination, tous les travaux, même s’ils ne créent pas de surface nouvelle, même s’ils ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment, doivent faire l’objet d’un permis de construire.

La déclaration préalable :

Les travaux ne faisant l’objet que d’une déclaration préalable en mairie sont très précisément définis par la loi. Ce sont notamment :

• La création d’une superficie inférieure à 2 mètres carrés et d’une hauteur supérieure à 12 mètres carrés.
• La création d’une superficie de plus de 2 mètres carrés, mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (exemple : création d’une pièce supplémentaire).
• L’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au dessus du sol.
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres.
• Les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres.
• Les travaux de ravalement.
• L’installation d’une clôture dans une zone protégée.
• Le changement de destination en l’absence de travaux.
• Etc…

Mauvaises idées : faire plusieurs déclarations :

D’aucuns pourraient être tentés, pour ne pas demander un permis, de faire plusieurs déclarations envisageant, chacune, la création de 20 mètres carrés de surface nouvelle. Au bout de cinq déclarations, ça fait tout de même 100 mètres carrés sans permis de construire ! Attention, vous pourriez être condamné pour abus de droit, encourir des sanctions pénales applicables à ceux qui construisent sans permis et obligé de démolir ce que vous avez construit.

Le permis de construire ou d’aménager

Pour toutes les autres réalisations, sans exception, il faut demander un permis de construire ou d’aménager.

Le certificat d’urbanisme

Il existe 2 sortes de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître pour le terrain concerné les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contribution.
• Le certificat d’urbanisme opérationnnel indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet. Il renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

A tout moment, vous pouvez contacter la mairie qui tient à votre disposition son service d’urbanisme pour vous renseigner et vous informer des démarches administratives à suivre.

Vous pouvez vous procurer les différents formulaires de demande en mairie ou en ligne sur : Formulaires en ligne

Bâtiments de France

Des permanences les mercredis sont désormais assurées à Thionville, rue du Vieux Collège (salle 2 au 2ème étage), de 13h30 à 17h30.

Renseignements

Services Techniques Municipaux
Secrétariat du Développement du Territoire
40 rue du Vieux Collège – 57100 Thionville
Tél : 03 82 52 38 71 ou 03 82 52 31 51

POUR INFORMATION : Aléa retrait‐gonflement des argiles

Le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable a mis en place une démarche d’information du grand public sur le phénomène de retrait‐gonflement des argiles qui impacte notamment notre Département. Le phénomène peut engendrer des dégâts sur les bâtiments comme ceux survenus après le très fort épisode de sécheresse et de canicule de 2003.

Dans l’objectif d’informer la population sur ce risque, une étude a été menée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières. Une cartographie de l’aléa de ce risque a été établie pour la commune de MANOM. Un dossier technique permettant de faciliter l’accès à l’information sur ce phénomène naturel générateur de dommages et sur les moyens techniques de les prévenir est disponible en Mairie pour toute personne intéressée. Vous pouvez aussi consulter des informations sur le site ministériel dédié à la prévention des risques prim.net

GéoPermis

Vous pouvez désormais consulter l’état d’avancement de l’instruction de votre demande sur le site de la communauté d’agglomération Portes de France  – Thionville http://www.geoagglo-thionville.fr:100/geopermis/

Pour consulter ces données, vous devez vous munir des informations suivantes :

• votre numéro de dossier, mentionné sur votre récépissé de dépôt
• votre code d’accès personnel, qui vous sera adressé par mail suite aux renseignements et à la signature du formulaire et qui sera à déposer en mairie ou au service urbanisme Habitat Affaires Foncières de la Communauté d’Agglomération Portes de France Thionville

Géoportail

Géoportail permet de se localiser géographiquement et de trouver rapidement un ensemble d’informations utiles telles que la zone du Plan Local d'Urbanisme (UA, UB etc.), le règlement du PLU, PPRI

• Accès à Géoportail.

Vigicrues

Vous pouvez vous tenir informé de l’évolution des hauteurs d’eau de la Moselle durant une inondation à différents endroits sur vigicrues.gouv.fr.