Vous venez de déposer une autorisation d'urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire..) auprès de votre mairie. Attention, vos obligations déclaratives ne sont pas finies.
1- Après la délivrance de votre autorisation d'urbanisme
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) va vous adresser une demande d'informations. Vous devez alors vous rendre sur le site “impôts.gouv.fr” dans votre espace personnel. Dans l'onglet “renseignements fonciers attendus”, cliquez sur déclarer.
Vous serez dirigé vers un questionnaire portant sur le propriétaire, la nature des travaux et la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
2- A la date d'achèvement des travaux au sens fiscal (date à laquelle la construction est habitable y compris lorsque des travaux accessoires -papiers peints, revêtements de sol etc..- restent à effectuer) et au plus tard 90 jours après cette date.Vous devez réaliser la télédéclaration de l'achèvement des travaux en vous rendant à nouveau sur le site impôts gouv.fr, votre espace personnel (voir étape 1). Cette fois, il vous faudra compléter “renseignements fonciers attendus”.
Votre parcours est terminé mais n'oubliez pas dans les 90 jours de l'achèvement des travaux d'effectuer également votre déclaration foncière en ligne afin de bénéficier d'une exonération partielle de 2 ans de votre taxe foncière.
Quand devez vous payer :
La date d'exigibilité de la taxe d'aménagement est celle de l'achèvement des travaux :
- si le montant est inférieur à 1500 € : à régler en 1 échéance trois mois après la date d'achèvement des travaux au sens fiscal (date à laquelle la construction est habitable y compris lorsque des travaux accessoires -papiers peints, revêtements de sol etc..- restent à effectuer)
- montant supérieur à 1500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : trois mois et neuf mois après la date d'achèvement des travaux.
Que sont les taxes d'urbanisme ?
Instaurées en 2012, ces taxes s'appliquent à la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme (maison individuelle, abri de jardin, véranda, piscine, éoliennes, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments artisanaux et industriels, méthanisation etc..).
Elles comportent la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive.
La taxe d'aménagement est composée :
- d'une part communale qui sert à financer les équipements public rendus nécessaires par l'urbanisation,
- d'une part départementale pour financer la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles d'une part, et d'autre part les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
La taxe d'archéologie préventive, quant à elle, est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d'urbanisme dès lors que lesdits travaux affectent le sous-sol. Elle contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.